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Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace « Procsea » mise à disposition par le site hébergeur www.procsea.com (CGU)

 

PREAMBULE

 

La société Procsea SA, société anonyme, sise Chemin des Riettes 2 - 1815 Clarens - Suisse (ci-après « Procsea »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.procsea.com.

 

IMPORTANT

 

Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve par les Utilisateurs de la totalité des présentes CGVU.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes, mentionnés ci-après ont, dans les présentes CGVU, la signification suivante :

- « Acheteur » : désigne toute personne disposant d’un Compte et ayant obtenu le statut d’Acheteur en application de l’article 5 ci- après.
- « Assureur » : désigne le prestataire en assurance-crédit avec lequel Procsea a contracté pour fournir le Service Assurance.
- « Cahier des Charges » : désigne le document de référentiel qualité, disponible sur le Site, définissant les critères de qualité que les Vendeurs doivent respecter pour pouvoir vendre leurs Produits par l’intermédiaire du Site.
- « CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation réunissant :
- les Conditions Générales d’Utilisation du Site encadrant l’utilisation du Site par les Utilisateurs, quels qu’ils soient, et
- les Conditions Générales de Vente régissant l’utilisation des Services par les Acheteurs et, en particulier, la passation des Commandes effectuées par les Acheteurs auprès des Vendeurs via le Site.
- « Commande » : désigne le contrat de vente conclu via le Site ou par téléphone entre un Vendeur et un Acheteur pour l’achat de Produits.
- « Compte » : désigne l’espace personnel attribué à chaque Acheteur sur le Site.
- « Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant l’utilisation des Services par les Vendeurs, en ce y compris les Conditions Générales de Service de Procsea, ci-après dénommées « CGS ».
- « Données » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données clients, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne selon les modalités, la forme et les conditions qui leur sont proposées dans le cadre des Services :
- par chaque Acheteur sur son Compte pour les « Données Acheteur » et
- par chaque Vendeur sur son Espace Dédié pour les « Données Vendeur ».
- « Encours » : désigne le montant maximum cumulé des sommes dues par un Acheteur au titre de ses Commandes garanti par l’Assureur.
- « Espace Dédié » : désigne l’espace personnel attribué à chaque Vendeur sur le Site.
- « Partie/s » : désigne les Acheteurs, les Vendeurs, les simples Utilisateurs et/ou Procsea.
- « Produits » : désigne l’ensemble des produits de la mer proposés à la vente par les Vendeurs et disponibles sur le Site.
- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Procsea aux Vendeurs et aux Acheteurs.
- « Service Place de Marché » : désigne le Service par lequel Procsea met à disposition (i) de chaque Vendeur un Espace Dédié lui permettant de vendre ses Produits aux Acheteurs et (ii) de chaque Acheteur un Compte lui permettant d’acheter des Produits aux Vendeurs, via le Site.
- « Services Annexes » : désigne les Services annexes obligatoires fournis par Procsea et complétant le Service Place de Marché. Les Services Annexes comprennent le Service Livraison, le Service Assurance et le Service Facturation.
- « Service Assurance » : désigne l’assurance-crédit, souscrite par Procsea au bénéfice des Vendeurs dont chaque Vendeur bénéficie pour se prémunir des Commandes impayées et dans le cadre de laquelle est déterminé l’Encours autorisé de chaque Acheteur.
- « Service Facturation » : désigne le Service par lequel les Vendeurs mandatent Procsea pour éditer en leur nom et pour leur compte aux Acheteurs les factures correspondant à chaque Commande.
- « Service Livraison » : désigne le Service par lequel les Vendeurs mandatent Procsea pour organiser la livraison des Produits qu’ils ont vendus via le Site.
- « Service Recouvrement » : désigne le Service par lequel Procsea et les Vendeurs mandatent Webhelp pour gérer tous les flux financiers transitant par le Site et, en particulier, l’encaissement et le recouvrement des factures émises pour chaque Commande.
- « Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse www.procsea.com qui regroupe l’ensemble des pages web hébergées, services et fonctionnalités proposés par Procsea aux Utilisateurs.
- « Territoire » : désigne les pays dans lesquels les Produits commandés sur le Site peuvent être livrés, tels que validés par Procsea.
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à et navigue sur le Site, en ce y inclus les Acheteurs et les Vendeurs.
- « Vendeur » : désigne toute personne disposant d’un Espace Dédié et ayant obtenu le statut de Vendeur en application du Contrat.
- « Webhelp » : désigne la société Webhelp Payment Services France SAS.



 

ARTICLE 2. OBJET

 

Les présentes CGVU ont pour objet de :
- définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site,
- fixer les conditions et modalités d’accès des Acheteurs aux Services,
- fixer les droits et obligations respectifs des Acheteurs, des Vendeurs et de Procsea induits par l’utilisation des Services, en particulier dans le cadre des Commandes par les Acheteurs aux Vendeurs de Produits via le Site.

Chaque Acheteur est clairement informé et reconnaît que les présentes CGVU régissent toute utilisation des Services et, en particulier, toute Commande qu’il passe et que toute utilisation des Services et, en particulier, toute Commande qu’il passe implique obligatoirement son acceptation sans réserve des présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur.

Les présentes CGVU s’appliquent à l’ensemble des Services fournis aux Acheteurs qui ne peuvent, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de leurs propres conditions générales et/ou particulières de vente et/ou d’achat.

 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Procsea se réserve la possibilité de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des Acheteurs au moins sept (7) jours ouvrés avant leur entrée en vigueur, où elles s’appliqueront automatiquement et immédiatement à eux. En cas de modification substantielle portant préjudice à un Acheteur, ce dernier pourra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier les Services dans les conditions définies à l’article 17 ci-après. Les CGVU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site.

 

ARTICLE 4. ROLE DE PROCSEA

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, dans la fourniture des Services, Procsea intervient à plusieurs titres et est ainsi soumise à des régimes juridiques différents et distincts :
- dans le cadre du Service Place de Marché, son rôle consiste uniquement à mettre à disposition des Utilisateurs ayant la qualité de Vendeurs ou d’Acheteurs une plateforme leur permettant de réaliser la vente et l’achat de Produits,
- dans le cadre des Services Annexes, elle intervient en tant que mandataire des Vendeurs pour :
- éditer, en leur nom et pour leur compte, et transmettre aux Acheteurs les factures correspondant à leurs Commandes,
- souscrire pour leur compte à une assurance-crédit les garantissant contre les impayés des Acheteurs,
- organiser pour leur compte le transport des Produits achetés depuis des plateformes de regroupement jusqu’à chaque Acheteur,
- dans le cadre du Service Recouvrement, elle met les Vendeurs en relation avec Webhelp afin qu’ils souscrivent directement auprès d’elle à son contrat cadre standard.

 

ARTICLE 5. INSCRIPTION

 

5.1. Conditions

Tout Utilisateur peut naviguer sur la partie publique du Site sans aucune inscription ni obligation. Toutefois :
- pour accéder aux Produits en vue de passer des Commandes et bénéficier des Services correspondants, un Utilisateur doit ouvrir un Compte et obtenir le statut d’Acheteur dans les conditions de l’article 5 ci-après.
- pour proposer ses Produits à la vente et bénéficier des Services correspondants, un Utilisateur doit ouvrir un Espace Dédié et obtenir le statut de Vendeur dans les conditions prévues aux CGS.

Seules les personnes physiques capables justifiant d’un statut de professionnel et les personnes morales immatriculées (i) auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les personnes et les sociétés domiciliées sur le territoire français ou (ii) auprès de tout registre équivalent pour les personnes et les sociétés domiciliées hors du territoire français, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux, peuvent obtenir un tel statut.

Procsea se réserve le droit de demander tout document justifiant la situation ci-dessus et, notamment :
- un extrait KBIS, un extrait du registre du commerce ou un certificat d’immatriculation équivalent pour toute entité n’ayant pas de KBIS de moins de trois (3) mois,
- la carte d’identité de la ou des personnes habilitée(s) à représenter la société,
- les coordonnées bancaires d’un établissement situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA »).

5.2. Procédure d’ouverture d’un Compte

L’Utilisateur contacte Procsea en vue de solliciter son inscription sur le Site en complétant le formulaire de demande d’ouverture de Compte accessible dans l’espace du Site réservé aux Acheteurs et en acceptant les présentes CGVU. Il reconnaît et accepte, en particulier, que les CGVU en vigueur à la date de chacune de ses Commandes s’appliqueront automatiquement à ces dernières et il est invité à les lire attentivement, les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie sur support durable.

Un accusé de réception lui est automatiquement adressé par courrier électronique à l’adresse communiquée sur le formulaire d’inscription. Procsea vérifie que les données communiquées par l’Utilisateur sont valables, que l’adresse de livraison indiquée est située dans le Territoire et que l’Utilisateur est assurable. Si c’est le cas, Procsea procède à la configuration de son Compte et lui envoie un courrier électronique lui confirmant l’ouverture de son Compte. L’Utilisateur obtient ainsi le statut d’Acheteur.

S’ouvre alors une période de probation de soixante (60) jours au cours de laquelle :
- l’Acheteur peut procéder à l’acquisition de Produits dans la limite d’un encours temporaire fixé par Procsea et précisé sur son Compte,
- Procsea procède à l’examen détaillé de son inscription et s’assure que l’Acheteur respecte l’ensemble de ses obligations au titre des présentes CGVU. Elle vérifiera en particulier la régularité des règlements effectués par l’Acheteur et son bon comportement dans les relations commerciales avec Procsea et les Vendeurs. Si, durant la période de probation, l’Acheteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Procsea pourra procéder sans préavis à la clôture de son Compte. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 17 ci- après.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Procsea se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande d’inscription et/ou toute période de probation sans avoir à s’en justifier.

5.3. Véracité des informations

Les Acheteurs s’engagent à fournir sur simple demande de Procsea tous les documents administratifs susceptibles de leur être demandés (extrait K-bis ou autre extrait de moins de trois mois, coordonnées bancaires, bilan et comptes sociaux, documents demandés par les prestataires des Services Annexes et du Service Recouvrement, etc.).
Chaque Acheteur est seul responsable des informations transmises à Procsea lors de son inscription et de celles figurant sur son Compte à tout instant. Il en atteste l’exactitude et devra notifier spontanément à Procsea toute mise à jour de ces informations par courrier électronique.
Dans le cas où ces informations ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, Procsea se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Acheteur concerné à son Compte sans délai ni préavis. Sans réponse de la part dudit Acheteur à toute demande de rectification de Procsea pendant quinze (15) jours à compter de ladite demande envoyée par courrier électronique, Procsea pourra résilier les Services dans les conditions définies à l’article 17 ci-après. Procsea se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.

 

ARTICLE 6. COMPTE

 

6.1. Objet

Grâce à son Compte, chaque Acheteur pourra gérer son profil Acheteur et visualiser, gérer et suivre ses Commandes. Il est précisé que Procsea ne procède à aucune validation a priori des contenus des Comptes, lesdits contenus étant édités sous la seule et entière responsabilité des Acheteurs.

6.2. Identifiants

Les identifiants permettant à chaque Acheteur d’accéder à son Compte sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Acheteur concerné ou à l’initiative de Procsea. Les Acheteurs s’obligent donc à les conserver secrets et à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants de chaque Acheteur relève de sa seule et entière responsabilité et les Acheteurs déchargent Procsea de toute responsabilité à cet égard.

Les Acheteurs sont seuls responsables de l'utilisation qui est faite de leurs identifiants. De convention expresse entre les parties, toute opération effectuée au moyen des identifiants d’un Acheteur est réputée émaner de ce dernier, qui en assure seul la responsabilité. En particulier, tout accès au Site effectué à partir du Compte d’un Acheteur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. Chaque Acheteur informera Procsea, dès qu’il en aura connaissance et par tous moyens, en cas de perte, de vol ou de révélation au public de ses identifiants et/ou en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte ou de ses identifiants. Procsea lui génèrera de nouveaux identifiants et/ou rendra son Compte inaccessible.
D’une manière générale, chaque Acheteur mettra en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisée de son Compte et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisée, il en avisera Procsea dès qu’il en a connaissance. Les Acheteurs s’interdisent de transférer leur Compte ou leurs identifiants vers un tiers sans le consentement préalable écrit de Procsea.

6.3. Maintenance corrective

Procsea fera ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement d’un Compte inhérent à celui-ci et exclusivement imputable à Procsea (ci-après une « Anomalie ») comme suit. L'objectif de remise en service ou de mise en place d’une solution de contournement en cas d’Anomalie bloquante est de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de sa notification par l’Acheteur concerné. Une Anomalie est réputée bloquante quand elle empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du Compte.
Toute autre Anomalie et, en particulier, celles qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles du Site et/ou du Compte ou qui peuvent être contournées, est réputée non bloquante. Procsea corrigera toute Anomalie non bloquante dans les meilleurs délais.

Toute intervention de maintenance corrective du fait d’un dysfonctionnement qui s’avérerait être la conséquence :
- du non-respect par l’Acheteur concerné des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGVU et, notamment, d’une mauvaise utilisation du Compte ou des Services,
- de l’utilisation du Compte ou des Services par un tiers non autorisé,
- de la carence de l’Acheteur concerné dans la formation de son personnel,
- de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à Procsea,
pourra donner lieu à une facturation spécifique. Procsea met à disposition des Acheteurs un service d’assistance accessible de 8h à 18h du lundi au vendredi aux coordonnées figurant sur le Site.

 

ARTICLE 7. COMMANDES

 

7.1. Informations de l’Acheteur

Les informations que chaque Acheteur fournit aux Vendeurs lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Les Vendeurs se réservent le droit de demander aux Acheteurs de confirmer, par tout moyen approprié, leur identité, leur éligibilité et les informations communiquées.

7.2. Caractéristique des Produits

Les offres de Produits et, plus généralement, tout contenu publié sur les Espaces Dédiés des Vendeurs sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
Chaque Vendeur s’efforce, dans son Espace Dédié, de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques de ses Produits et les informations obligatoires que les Acheteurs doivent recevoir en vertu du droit applicable. Les Acheteurs s’engagent à les lire attentivement avant d’effectuer une Commande.
Les Acheteur reconnaissent et acceptent que chaque Vendeur détermine seul la classification des Produits qu’il propose sur le Site, que ce soit en termes de taille ou de qualité fraicheur (classement E+, E, A+, A, B, etc.). Chaque Acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance des usages, y compris en différents lieux d’achat, concernant ladite classification.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits proposés par un Vendeur sont conformes au Cahier des Charges et à la législation européenne ou nationale en vigueur.

7.3. Procédure de Commande via le Site

Chaque Acheteur sélectionne le Produit de son choix sur le Site en cliquant sur son descriptif. Dès que le Produit a été sélectionné, il est réservé pour l’Acheteur qui peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite dans la limite de son Encours. Il peut à tout moment éditer le récapitulatif de ses choix et supprimer des Produits en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
L’Acheteur détermine le délai de livraison souhaité pour les Produits parmi les options affichées sur le Site.
Une fois que l’Acheteur a sélectionné l’ensemble des Produits qu’il souhaite commander, il valide ses choix en cliquant sur le bouton « finaliser » ou en quittant la page de commande. Une Commande par Vendeur est alors automatiquement générée par le Site et envoyée sur l’Espace Dédié de chaque Vendeur concerné. Chaque Acheteur peut à tout moment consulter le détail de ses Commandes sur son Compte. Ce détail comporte, en particulier, les Produits commandés, leur prix et, le cas échéant, les frais supplémentaires applicables ainsi que les conditions et délais de livraison.
Une fois une Commande passée par un Acheteur, le Vendeur concerné la traite immédiatement de manière à remplir ses obligations et, en particulier, de respecter la classification de qualité et de fraicheur indiqués pour ses Produits et les délais de livraison indiqués sur la Commande.

7.4. Procédure de Commande par téléphone

Les Acheteurs peuvent également passer leurs Commandes de Produits par téléphone auprès de Procsea. Un opérateur les guidera en leur détaillant les Produits disponibles sur le Site et recueillera leurs ordres de Commande par téléphone. Le récapitulatif des Commandes ainsi passées est visible à tout moment par chaque Acheteur sur son Compte.

7.5. Disponibilité des Produits

La quantité de chaque Produit disponible à la vente figure dans le descriptif de ce dernier mis sur le Site par les Vendeurs sous leur seule et entière responsabilité. La disponibilité des Produits n’est ainsi pas garantie par Procsea.
La disponibilité de chaque Produit est mise à jour par les Vendeurs au fur et à mesure des commandes reçues. Néanmoins, si un Produit commandé s’avère indisponible, Procsea prendra contact avec l’Acheteur concerné afin de lui proposer, si cela est possible, un Produit alternatif de qualité et de prix équivalent. L’Acheteur pourra accepter cette proposition ou annuler la Commande du Produit concerné.

7.6. Produits et/ou pratiques commerciales

Lors de la passation d’une Commande de Produits, Procsea intervient comme simple intermédiaire technique entre le Vendeur et l’Acheteur concernés. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Procsea n’est pas partie aux Commandes qui sont exclusivement conclues entre chaque Vendeur et chaque Acheteur et que sa responsabilité ne pourra être engagée en raison de cette vente, à laquelle elle demeure totalement étrangère. Procsea n’est en particulier pas propriétaire des Produits fournis via le Site et n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci. Elle ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les Produits, les informations relatives aux Produits, les pratiques commerciales des Vendeurs et/ou la pleine et entière satisfaction des Acheteurs relative aux Produits qu'ils commandent. Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages causés aux Acheteurs à raison d’une Commande de Produits sur le Site.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

 

La livraison est entendue directement dans les locaux de l’Acheteur ayant passé la Commande. Par conséquent, il appartient aux Acheteurs de vérifier que les Produits peuvent être livrés facilement par les transporteurs et qu’ils seront présents pour les réceptionner. En cas de doute sur la possibilité de livrer des Produits dans des conditions normales d’accessibilité, l’Acheteur concerné est invité à contacter Procsea en temps utiles. Tout surcoût lié à la difficulté ou à l’impossibilité de livrer un Produit fera l’objet d’une refacturation à l’Acheteur concerné.
Les Acheteurs s’engagent à accepter la livraison des Produits qu’ils ont commandés au lieu de livraison mentionné sur leur Compte et à signaler à Procsea tout retard ou absence dans la livraison des Produits qu’ils ont commandés.
Ils sont invités à ne pas accepter les Produits dans l’hypothèse où ils constateraient un quelconque dommage dû au transport ou une non- conformité des Produits avec la Commande concernée. Ils disposent d’un délai de vingt-quatre heures (24) pour notifier à Procsea ainsi qu’au transporteur toute avarie, perte ou non- conformité constatée sur les Produits lors de la livraison. La livraison des Produits commandés par un Acheteur intervient dans le cadre du Service Livraison qui est soumis à un régime juridique différent et distinct de celui qui régit la fourniture du Service Place de Marché, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent. Les Vendeurs mandatent Procsea pour organiser le transport des Produits pour leur compte. Procsea ne peut par conséquent voir sa responsabilité engagée du fait du transport et/ou de la livraison, chaque Vendeur étant seul responsable de ses Produits jusqu’à leur livraison à l’Acheteur.
Les Acheteurs reconnaissent et acceptent également expressément que, en cas de dommage lors d’un transport de Produits imputable au transporteur, le seul et unique dédommagement de l’Acheteur concerné et la seule et unique obligation de Procsea et du Vendeur concerné sera que Procsea répercute à l’Acheteur tout dédommagement éventuellement versé par le transporteur pour les Produits concernés et revenant à l’Acheteur.

 

ARTICLE 9. TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

 

Chaque Vendeur reste néanmoins propriétaire de ses Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par l’Acheteur les ayant commandés. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

 

10.1. Prix

Le prix qui apparaît sur le Site pour chaque Produit est indiqué hors taxes dans la devise renseignée sur le Compte de chaque Acheteur. Il inclut tous les frais relatifs aux Services pour le Produit concerné et est valable sauf erreur grossière. Au cas où des frais supplémentaires seraient applicables, ils seront ajoutés par Procsea à ce prix sur la Commande.

10.2. Facturation

Dans le cadre du Service Facturation, Procsea assure l’édition de la facture relative à chaque Commande au nom et pour le compte du Vendeur concerné, ce que les Acheteurs acceptent expressément. Procsea met les factures à disposition de chaque Acheteur sur son Compte.

10.3. Encours

Lorsque les sommes dues par un Acheteur au titre des Commandes qu’il a passées atteint le montant maximal d’Encours autorisé pour les clients non dénommés dans le cadre du Service Assurance, Procsea effectue les démarches auprès de l’Assureur en vue d’obtenir l’assurance des achats dudit Acheteur et la fixation de son Encours en qualité de client dénommé.
Les Acheteurs reconnaissent et acceptent que leur Encours est fixé par le seul Assureur dans le cadre du Service Assurance. Procsea n’a aucune influence et ne peut en aucun cas être tenue responsable du niveau ou de toute modification ou suppression de l’Encours d’un Acheteur.

Chaque Acheteur transmettra à Procsea tous les documents et informations nécessaires à l’Assureur pour définir son niveau d’Encours et il informera Procsea spontanément et immédiatement de tout élément qui pourrait avoir un impact sur ladite définition. Chaque Acheteur reconnaît et accepte que, en cas de refus de l’Assureur de l’enregistrer en qualité de client dénommé ou en cas de suppression par l’Assureur de son Encours, Procsea se réserve le droit de suspendre et/ou résilier les Services dans les conditions de l’article 17 ci-après ou d’exiger le paiement de chaque Commande dès la passation de celle-ci par carte de crédit.

10.4. Paiement

Tant qu’un Acheteur bénéficie d’un Encours garanti par l’Assureur dans le cadre du Service Assurance, il paie ses factures par prélèvement ou virement SEPA à l’échéance indiquée sur son Compte et sur les factures.
Si le plafond d’Encours garanti pour un Acheteur est atteint ou si l’Encours garanti est revu à la baisse par l’Assureur, la prochaine transaction de l’Acheteur sera automatiquement bloquée par Procsea. L’Acheteur disposera alors de la possibilité de payer immédiatement par carte de crédit ou de procéder à un règlement total ou partiel des sommes dues au titre de ses Commandes précédentes afin de redescendre dans la limite de son Encours autorisé par l’Assureur.
En informant préalablement l’Acheteur, Procsea se réserve la possibilité de lui appliquer des frais selon le moyen de paiement choisi. Chaque Acheteur garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement applicable.

10.5. Encaissement

Dans le cadre du Service Recouvrement, Webhelp est mandatée par Procsea et par les Vendeurs pour effectuer en leur nom et pour leur compte l’encaissement des factures émises et, en général, gérer tous les flux financiers transitant par le Site, ce que les Acheteurs acceptent expressément.

Le prix dû par les Acheteurs au titre des Commandes est par conséquent exclusivement prélevé par ou versé à Webhelp qui reverse ensuite au Vendeur et à Procsea la quotepart leur revenant, respectivement au titre des Produits d’une part et des Services et autres prestations fournies par Procsea d’autre part. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

10.6. Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement de la part d’un Acheteur, les pénalités de retard indiquées sur chaque facture seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture concernée sans qu'un rappel soit nécessaire. L’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Procsea, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) francs suisses. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Procsea pourra, sur justification, demander une indemnisation complémentaire.

Dans le cadre du Service Recouvrement, Webhelp assure seule, au nom et pour le compte de Procsea et des Vendeurs, le recouvrement des sommes dues par les Acheteurs au titre des factures émises par Procsea. En cas de difficultés, Webhelp pourra effectuer ledit recouvrement par voie forcée ou par toute action estimée nécessaire ou utile au recouvrement des créances telles que relances, précontentieux, contentieux.

10.7. Remboursement et retour

Au cas où un remboursement serait accordé à un Acheteur, Procsea génèrera un avoir en sa faveur qui s’affichera sur son Compte et viendra en déduction du montant de la Commande concernée ou d’une Commande ultérieure, si la Commande concernée a déjà été réglée par l’Acheteur. En aucun cas, un remboursement ne peut s’effectuer en dehors du Site.
Les Acheteurs prendront en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur qui leur serait imputable ou de contestation abusive concernant la fraicheur, la quantité et/ou la qualité du Produit, ou tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour à l’Acheteur.

 

ARTICLE 11. ACCÈS AU SITE

 

11.1. Licence d’utilisation

Procsea accorde aux Utilisateurs, pour la durée de leur utilisation, une licence personnelle et non exclusive les autorisant à utiliser le Site conformément aux présentes CGVU et, pour les Vendeurs, au Contrat.
Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur d’un Utilisateur. Ces derniers s’interdisent par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes. Toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

11.2. Disponibilité du Site

Procsea met en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer les Services et une continuité d’accès et d’utilisation du Site mais elle ne garantit pas qu’ils soient disponibles en permanence, en particulier en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de Procsea et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Procsea se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie du Service Place de Marché pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Procsea ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Procsea décline également toute responsabilité en cas de :
- impossibilité d'accéder temporairement au Site liée à des opérations d’actualisation des informations publiées,
- attaque virale du Site ou faite à partir du Site et ses éventuelles conséquences,
- utilisation anormale ou exploitation illicite du Site, les Utilisateurs étant alors seuls responsables des dommages, y compris ceux causés aux tiers, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

11.3. Limitation d’accès au Site

Les Utilisateurs reconnaissent être informés que Procsea est seule habilitée à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tout autre aspect du Site, en dehors du contenu des Comptes et des Espaces Dédiés, et à interdire ou restreindre l'accès au Site et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristique de celui-ci.

Procsea se réserve également le droit de suspendre ou refuser une offre de vente par un Vendeur et/ou d’imposer, à tout ou partie des Acheteurs, des limites d’achat pouvant porter sur leur quantité et/ou leur montant et/ou leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger elle-même, le Site, tout Utilisateur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.

La responsabilité de Procsea ne pourra pas être recherchée dans le cas où elle empêcherait la passation d’une Commande sur le Site en raison des droits et devoirs mentionnés ci-dessus.

 

ARTICLE 12. OBLIGATIONS

 

>12.1. Garanties

Chaque Partie s’engage envers et garantit les autres qu’elle : - a le pouvoir et l’autorité de souscrire aux Services et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations,
- détient les droits lui permettant d’utiliser l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations, - exécutera ses obligations conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables,
- ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour une autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur,
- respectera la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les autres Parties,
- ne procédera pas à des actes de corruption sous quelque forme que ce soit,
- se conformera à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment son activité et la communication sur internet.

12.2. Obligations de Procsea

Il est expressément convenu entre les Parties que Procsea est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Procsea attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques tels que messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire. Procsea décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à Procsea.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Procsea ne saurait donc, en aucun cas, être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

Procsea fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur le Site relatives aux Produits, aux Acheteurs et aux Vendeurs soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Néanmoins, les documents, informations, fiches descriptives et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en "l'état" sans aucune garantie. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. Les informations données sur le Site le sont à titre informatif et indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Procsea sur la base de leur exactitude.

12.3. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGVU et, pour les Vendeurs, du Contrat. Chaque Utilisateur fera preuve d’une éthique irréprochable et se comportera comme un partenaire loyal et de bonne foi. En particulier, chaque Utilisateur s’engage à :
- se comporter en bon père de famille à l’égard de Procsea et des autres Utilisateurs,
- utiliser le Site, les Services et les Produits conformément à leur objet,
- ne pas communiquer d’information fausse et/ou trompeuse,
- ne pas usurper l’identité d’une autre personne, Utilisateur ou non,
- soigner sa relation avec Procsea et les autres Utilisateurs. A ce titre, il adoptera en particulier une communication courtoise et respectueuse avec Procsea et les autres Utilisateurs,
- répondre aux questions ou réclamations de Procsea et/ou des autres Utilisateurs dans un délai de douze (12) heures et, au maximum, de deux (2) jours ouvrés,
- ne pas nuire à la renommée et à la réputation de Procsea et/ou des autres Utilisateurs et, en particulier, ne pas dénigrer Procsea et/ou les Services,
- ne pas adopter de comportement entravant ou faussant la libre concurrence ou susceptible d’être constitutif de concurrence déloyale,
- n’exercer aucune pression de quelque nature que ce soit sur les autres Utilisateurs et, en particulier, ne pas les inciter à rompre leurs relations commerciales avec quiconque, notamment avec Procsea et/ou d’autres Utilisateurs du Site,
- ne pas adresser de correspondance ou publicité aux autres Utilisateurs pour contourner le Site,
- ne pas détourner la finalité du Site et, en particulier pour les Acheteurs et les Vendeurs, de leur Compte et de leur Espace Dédié, des Services et/ou des Produits pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la loi ou pour concurrencer Procsea,
- ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation du Site,
- ne pas distribuer de publicités non-sollicitées, des chaînes d’e- mails ou des systèmes en pyramide,
- ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site,
- ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, désorganiser, ralentir, interrompre le fonctionnement normal du Site ou pouvant endommager ou perturber de quelque manière que ce soit le système informatique de Procsea.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque Utilisateur, que ce soit par exemple un Acheteur lorsqu’il est amené à noter et/ou commenter les Produits commandés, ou un Vendeur via son Espace Dédié, s’engage à ne pas diffuser ou mettre en ligne sur le Site de message, information ou élément :
- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe,
révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pédophile ou pornographique,
- portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.),
- protégé par le droit d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve,
- pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à la justice.

12.4. Obligations des Acheteurs

Il appartient à chaque Acheteur de faire toutes vérifications avant de commander des Produits auprès des Vendeurs. Chaque Acheteur est l'unique responsable des engagements qu'il prend dans son Compte.
Les Acheteurs acceptent que les contenus publiés par eux sur le Site deviennent des informations publiques.
Dans le cadre de leur obligation générale de loyauté et de bonne foi décrite à l’article 12 ci-dessus, les Acheteurs s’engagent à ne pas acheter aux Vendeurs en dehors du Site les Produits proposés sur le Site.

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de Procsea sur les Services, le Site, ses composantes et les contenus y afférents et renoncent à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, dessins, informations, photographies, animations, vidéos, textes, formulaires, bases de données, logiciels et savoir-faire contenus sur le Site, à l’exception de ceux diffusés par les Vendeurs sur leur Espace Dédié qui sont la propriété des Vendeurs et par les Acheteurs sur leur Compte qui sont la propriété des Acheteurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de Procsea et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse préalable de leur propriétaire sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de Procsea est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires. A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent notamment de :
- reproduire et/ou représenter tout élément composant le Site et notamment les textes, images, photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit,
- adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support,
- extraire, par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
- réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

 

ARTICLE 14. DONNÉES

 

14.1. Responsabilité de Procsea

Les Utilisateurs reconnaissent que Procsea a la qualité d’hébergeur des Données Acheteur et des Données Vendeur.
A ce titre, Procsea s’engage à retirer tout contenu publié sur l’Espace Dédié d’un Vendeur ou le Compte d’un Acheteur qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite et elle se réserve le droit de suspendre et/ou résilier les Services envers le Vendeur ou l’Acheteur concerné dans les conditions de l’article 17 ci- après. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courrier électronique à l’adresse figurant sur le Site ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Procsea.
En aucune façon Procsea ne pourra être tenue pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et, généralement, de toute reproduction et représentation de tout ou partie des Données Vendeur et/ou des Données Acheteur.

14.2. Responsabilité des Acheteurs

En tant qu’éditeur de son Compte, chaque Acheteur est seul responsable des Données Acheteur qu'il y fait figurer et des engagements qu’il y prend. Il les publie et les utilise à ses entiers risques et périls et déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant d’utiliser lesdites Données aux fins des Services. Chaque Acheteur déclare que ses Données Acheteur ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'elles ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante, qu'elles n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers et qu'elles ne sont pas contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il fait son affaire de et garantit Procsea contre tout litige, recours, action et poursuite de quelque nature que ce soit relatif à ses Données Acheteur. En aucun cas la responsabilité de Procsea ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit tel que violation de droit des tiers ou encore, erreur ou omission. Les Acheteurs s’engagent à effectuer une sauvegarde régulière de leurs Données Acheteur.

Chaque Acheteur autorise Procsea, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public ses Données Acheteur incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution des présentes CGVU et de tout contrat associé.

 

ARTICLE 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Chacune des Parties garantit les autres du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter.

Les Utilisateurs peuvent consulter et modifier leurs données personnelles à tout moment et ont la possibilité, en justifiant de leur identité, de s’opposer à toute communication desdites données par courrier adressé au siège social de Procsea ou de l’Utilisateur ayant procédé à la collecte.



15.1. Obligations de Procsea
 

Les Utilisateurs ont été explicitement informés de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation par Procsea de leurs données à caractère personnel nécessaires dans le cadre des Services et ils les acceptent expressément. En particulier, ces données pourront être communiquées aux partenaires de Procsea à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Procsea se réserve le droitde communiquer leurs données à un autre Utilisateur avec qui une Commande a eu lieu en cas de litigeou aux autorités compétentes. Les Utilisateurs consentent également à la communication à un tiers de toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s) ou pour l’exécution de tout ou partie des Services.



15.2. Obligations des Utilisateurs
 

A défaut d’autorisation expresse, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant Procsea ou d’autres Utilisateurs, consultables sur le Site ou dont ils auraient connaissance en utilisant le Site. Il est rappelé que la finalité exclusive du traitement par les Vendeurs des données à caractère personnel des Acheteurs passant Commande via le Site est la livraison des Produits commandés et que la finalité exclusive du traitement par les Acheteurs des données à caractère personnel des Vendeurs est la commande de leurs Produits.

 

ARTICLE 16. RESPONSABILITE

 

16.1. Responsabilité de Procsea

Tout Utilisateur bénéficiant du Site de manière gratuite, sans devenir Acheteur ou Vendeur, ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation, à quelque titre que ce soit, compte tenu de la gratuité du service qu’il choisit d’utiliser.

Un Vendeur ou un Acheteur pourra engager la responsabilité de Procsea dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que Procsea n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de Procsea ne pourra être recherchée par un Vendeur ou un Acheteur qu’en cas de faute directe et prouvée. Procsea sera en particulier dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site,
- en cas de non-respect par tout Utilisateur des présentes CGVU et, s’il s’agit d’un Vendeur, du Contrat, et, en particulier, de tout usage non conforme et non prévu des Services,
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable,
- en cas de cause étrangère non imputable à Procsea.
En aucun cas la responsabilité de Procsea ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect et/ou immatériel d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre un ou plusieurs Utilisateurs ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par eux-mêmes à Procsea ou à des tiers du fait de leur utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, si la responsabilité de Procsea était retenue dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU et/ou d’un Contrat, celle-ci serait limitée, tous préjudices et toutes demandes confondues aux sommes perçues par Procsea au titre des Services fournis dans le cadre des Commandes passées par l’Acheteur concerné ou reçues par le Vendeur concerné au cours du mois écoulé avant la mise en cause de la responsabilité de Procsea.

Procsea peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés sur simple demande des garanties et niveaux de service proposés par les prestataires extérieurs qui leur seront opposables. En tout état de cause, Procsea demeurera l’interlocutrice unique des Utilisateurs en cas d’appel à de tels prestataires et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes CGVU et/ou d’un Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive.

16.2. Responsabilité des Vendeurs et des Acheteurs

Les Vendeurs et les Acheteurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs causés à Procsea, aux autres Utilisateurs et à tout tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site, des Produits et services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, ils renoncent à engager la responsabilité de Procsea en cas d’action ou de litige portant sur les Données, les Produits ou leur vente.

La responsabilité d’un Vendeur ou d’un Acheteur ne pourra en aucun cas être engagée par un autre Vendeur ou Acheteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à ce dernier.

Les Vendeurs et les Acheteurs ne pourront être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence applicable.

En tout état de cause, il est expressément convenu que, si la responsabilité d’un Vendeur était retenue vis-à-vis d’un Acheteur ou si la responsabilité d’un Acheteur était retenue vis-à-vis d’un Vendeur dans le cadre de l’exécution d’une Commande, celle-ci serait limitée, tous préjudices et toutes demandes confondues au montant des commandes passées entre le Vendeur et l’Acheteur concernés au cours du mois écoulé avant la mise en cause de la responsabilité.

 

ARTICLE 17. DUREE – RESILIATION

 

17.1. Durée

Chaque Acheteur est autorisé à accéder au Site et à utiliser les Services pour une durée indéterminée. Chaque Acheteur et Procsea peuvent mettre fin à l’utilisation des Services par l’Acheteur concerné à tout moment, sans avoir à s’en justifier, par envoi à l'autre d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’une durée d’un (1) mois. Il est précisé que la résiliation d’un Service ou d’un élément de Service vaut automatiquement résiliation de l’ensemble des Services.

17.2. Suspension des Services

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par un Acheteur, Procsea pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de plein droit et sans préavis, suspendre les Services et, en particulier, l’accès dudit Acheteur à son Compte. Une telle suspension n’entraînera pas la suspension des facturations à l’Acheteur ni des paiements dus par ce dernier au titre des Commandes et des Services.

Cette décision est portée à la connaissance de l’Acheteur concerné par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception précisant le non-respect allégué. A défaut pour ledit Acheteur de remédier à sa défaillance dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, Procsea pourra, dans les conditions de l’article 17.3 ci-après, résilier les Services de plein droit et avec effet immédiat aux torts dudit Acheteur qui en supportera toutes les conséquences. Les Acheteurs déclarent expressément accepter les conséquences de l’application du présent article et ne pourront en aucun cas se retourner contre Procsea pour quelque dommage que ce soit qu’ils subiraient du fait de cette application.

17.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement par un Acheteur ou par Procsea à l’une des dispositions des présentes CGVU, la partie non défaillante peut résilier les Services de plein droit et à tout moment trente (30) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure de s’exécuter indiquant les griefs reprochés et restée sans effet. Elle en informera la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi et/ou des présentes CGVU.

17.4. Résiliation à l’initiative de Procsea

Procsea pourra résilier de plein droit les Services d’un Acheteur en cas de redressement ou liquidation judiciaire, de prise de contrôle par un tiers ou de cession de l’activité dudit Acheteur à un tiers. Procsea se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d’un Acheteur, sur simple notification par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’absence de transaction effectuée par ledit Acheteur sur le Site pendant une période de 6 (six) mois à compter de la dernière transaction.

17.5. Conséquences de la résiliation

La résiliation des Services d’un Acheteur pour quelque cause que ce soit entraîne automatiquement la fermeture de son Compte, l’annulation de tous les Services qui lui sont proposés et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par lui à Procsea et aux Vendeurs à la date d’effet de la résiliation. En cas de position créditrice de l’Acheteur, l’ensemble des sommes correspondant aux Commandes et aux réclamations au jour de la résiliation des Services seront retenues pendant un délai de trois (3) mois maximum afin que Procsea puisse procéder aux vérifications de l’état du compte de l’Acheteur et, le cas échéant, à son remboursement partiel ou total. Dans tous les cas, l’Acheteur concerné est tenu d’assurer son obligation de bonne gestion des éventuels litiges jusqu’à leur parfaite résolution.

Sauf en cas de résiliation pour faute, les présentes CGVU demeureront applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées entre l’Acheteur concerné, Procsea et les Vendeurs, notamment lorsque des Commandes de Produits auront été passées préalablement à la clôture du Compte. Tout Acheteur dont le Compte aura été clôturé pour quelque raison que ce soit ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de trois (3) mois suivant la date de clôture de son Compte. Procsea se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande sans avoir à s’en justifier. Procsea conservera, pendant une durée complémentaire de six (6) mois à compter de la date du courrier de résiliation, la possibilité d’utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, le nom, la raison sociale, le logo de l’Acheteur concerné et un exemple de message au titre de «Référence client» sans aucune rétribution de la part de Procsea.

En cas de cessation de la relation contractuelle avec un Acheteur, quelle qu’en soit la cause, Procsea s’engage, sur devis préalable, à lui restituer l’ensemble de ses Données Acheteur sous une forme intelligible dans un délai de trente (30) jours suivant l’acceptation du devis correspondant. Cet engagement est conditionné au fait que l’Acheteur soit à jour de ses paiements. Faute pour l’Acheteur d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les deux (2) mois suivant la clôture de son Compte, Procsea aura la possibilité de procéder à la destruction de ses Données Acheteur.

 

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

 

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à sa connaissance à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou des Services, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution de ses obligations au titre des présentes CGVU ou, pour les Vendeurs, du Contrat. Toute divulgation prouvée pourra engager la responsabilité de son auteur et ce, quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées au présent article ne s’appliquent pas à toute information qui :
- était légalement détenue par la Partie destinataire avant sa divulgation,
- a été légalement divulguée à la Partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation,
- est assujettie à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article continueront à s’appliquer jusqu’à ce que les informations confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la Partie destinataire.

 

ARTICLE 19. DISPOSITIONS GENERALES

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.
Tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties est exclu.

 

ARTICLE 20. MEDIATION

 

Il est rappelé que Procsea est un simple intermédiaire technique dans la vente qui lie un Acheteur à un Vendeur au titre d’une Commande. Son intervention éventuelle n’a trait qu’à la stricte fourniture des Services, et pas à la Commande ou aux Produits en tant que tels. Il est en particulier entendu que les Vendeurs sont seuls responsables du traitement des réclamations et du service après- vente liés à leurs Produits et à leur traitement des Commandes et que les Acheteurs sont seuls responsables du paiement de leurs Commandes.

Néanmoins, dans l’hypothèse d’un litige au sujet d’une Commande, l’Acheteur et/ou le Vendeur concerné est invité à contacter Procsea dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la date de naissance du litige afin que celle-ci joue son rôle d’intermédiaire et opère une médiation entre l’Acheteur et le Vendeur concernés. Soucieuse de l’image de son Site, Procsea invite les Acheteurs et les Vendeurs à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout litige les opposant.

Pour les besoins de la médiation, l’Acheteur et le Vendeur concernés s’engagent à fournir à Procsea tout élément qui lui permettrait de juger du problème soumis à sa médiation. Si une solution est trouvée dans le cadre de cette médiation, celle-ci sera présentée à l’Acheteur et au Vendeur concernés pour ratification.

Si la contestation du Vendeur s'avérait fondée, l’Acheteur procédera au paiement de la Commande concernée dans les plus brefs délais et au plus tard à la date d’échéance indiquée par la facture. Si la contestation de l'Acheteur s'avérait fondée, le Vendeur concerné soit procédera au renvoi du Produit concerné soit acceptera son remboursement via l’émission par Procsea d’un avoir en faveur de l’Acheteur sur son Compte ou via un remboursement par l’intermédiaire de Webhelp dans les plus brefs délais et au plus tard sous trente (30) jours à compter de la réclamation initiale. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée à l’article 21 ci-après.

Si le litige devient ainsi contentieux, il est rappelé aux Acheteurs et aux Vendeurs qu’ils devront directement l’assumer compte tenu du fait que le contrat de vente objet de la Commande, objet du litige, est conclu directement entre eux.

 

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

 

COMPETENTE
LES PRESENTES CGVU, LEUR EXECUTION ET LEUR INTERPRETATION SONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT AU DROIT SUISSE. SOUS RESERVE DES FORS IMPERATIFS PREVUS DANS LA LOI, TOUS LITIGES, DIFFERENDS, OU PRETENTIONS NEES DES PRESENTES CGVU OU SE RAPPORTANT A CELLES-CI SERONT TRANCHES PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS A CLARENS.

En cas de réclamation ou de litige, les Acheteurs accordent à Procsea, par l’intermédiaire de Webhelp, de consigner durant la période de traitement de la réclamation et/ou du litige toute somme qui lui serait due.
En cas de litige porté devant les tribunaux entre un Acheteur et un Vendeur, Procsea, bien qu’étrangère aux Commandes conclues entre eux, se réserve la possibilité de se porter partie civile pour réclamer réparation du préjudice qu’elle aurait subi.