Préambule

La plateforme PROCSEA (la « Plateforme ») fournit un espace de travail permettant à un fournisseur de produits de la mer (un « Fournisseur ») de rejoindre ou de créer un espace numérique professionnel intégré, une gestion de stocks et une activité commerciale transparentes et mutualisées à l’égard des parties prenantes des différents écosystèmes commerciaux et logistiques auxquels il participe (les « Écosystèmes »). La Plateforme est éditée par la société PROCSEA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de € 500.000,-, dont le siège social est situé au 4 rue Jean Lemaistre – 35000 Rennes, immatriculée sous le numéro 820 559 110 RCS Rennes ( « PROCSEA » ). Elle est accessible à partir du site Internet dont l’adresse (URL) est www.procsea.com (le « Site »). Le service fourni par PROCSEA est strictement limité à la fourniture de la Plateforme, qui doit être utilisée conformément aux présentes

Conditions Générales de la Plateforme PROCSEA.

Les différentes parties (grossistes, acheteurs, transporteurs, fournisseurs ou autres professionnels) auxquelles un organisateur prend l’initiative de donner accès à la Plateforme (le « Promoteur ») constituent un Écosystème. Un Promoteur peut organiser plusieurs Écosystèmes. Le Promoteur qui constitue en un Écosystème, ainsi que les professionnels qu’il invite à rejoindre ledit Écosystème en leur en ouvrant l’accès conformément à l’article C (Accès au service ) ci-après, sont dénommés les « Utilisateurs » ou les « Partenaires ».

 

La Plateforme permet notamment de suivre et contrôler l’origine des produits de la mer commercialisés au sein de chaque Écosystème (les « Produits »), ainsi qu’éventuellement, au fur et à mesure de leur disponibilité, les fonctionnalités suivantes : leur stockage, leur conservation ou leur livraison, l’échange des consentements entre Utilisateurs, la facturation, les paiements, l’importation ou l’exportation ou à toute autre opération ou prestation de services «( les « Prestations ») se rapportant directement ou indirectement au transfert des Produits, à titre gratuit ou onéreux, entre Utilisateurs. Toutes ces opérations sont réalisées par ces derniers, sous leur seule responsabilité et conformément aux règles et conditions portées par les Règles de Fonctionnement de l’Écosystème édictées par le Promoteur auxquelles tous les Utilisateurs d’un Écosystème déclarent et reconnaissent se soumettre.

POUR UTILISER LE SERVICE, LE PROMOTEUR ET SES PARTENAIRES DOIVENT SE SOUMETTRE SANS CONDITION NI RÉSERVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (LES « CONDITIONS»). CETTE ACCEPTATION SE MATÉRIALISE PAR UN CLIC DE VALIDATION LORS DE L’INSCRIPTION SUR LE SERVICE. PAR L’ACCEPTATION DES CONDITIONS, UN CONTRAT EST FORMÉ ENTRE PROCSEA D’UNE PART ET L’UTILISATEUR D’AUTRE PART.

Les Conditions stipulent les conditions d’accès au Site et d’utilisation de la Plateforme proposées par PROCSEA. Nous vous invitons à les lire très attentivement.

Les Conditions sont applicables aux Promoteurs comme à tous ses Partenaires. L’accès au Service pourra être refusé, suspendu ou supprimé à tout Promoteur ou Partenaire ne respectant pas les Conditions. Ces refus, suspension ou suppression pourra prendre effet immédiatement, sans qu'il soit besoin d’une notification préalable. Si Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu des Conditions, Vous devez immédiatement quitter la Plateforme et cesser d’utiliser le Service. Votre utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des Conditions. Vous reconnaissez donc avoir lu et accepté sans réserve les Conditions, au moment de votre inscription sur le Site. PROCSEA agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs.

En tant que tel, PROCSEA a pour seul rôle de favoriser la collaboration entre professionnels membres des Écosystèmes par l’intermédiaire du Site et de la Plateforme. Cette collaboration a pour but de favoriser la fluidité des échanges commerciaux de Produits et de Prestations au sein des Écosystèmes. D’un point de vue contractuel, l’Utilisateur dont le Produit ou la Prestation est achetée par un Acheteur et ledit Acheteur contractent donc directement l’un avec l’autre. A ce titre, les Vendeurs exercent une activité de vente dont le revenu est fiscalement imposable et qui doit être déclarée aux administrations compétentes.

En aucun cas PROCSEA ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration. Il appartient à chaque Professionnel d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié qui lui permettra de vendre un Produit ou une Prestation et d’en percevoir le Prix conformément aux règles de droit applicables en France. La facture, au cas où elle serait émise par PROCSEA, le serait au nom et pour le compte du Vendeur dont le Produit ou la Prestation est vendue, dans le cadre d’un mandat de facturation. Elle ne sera en aucun cas émise par PROCSEA pour son propre compte. Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas confié de mandat de facturation à PROCSEA, il appartiendra audit Utilisateur d’émettre, sous son nom et pour son propre compte, une facture à destination de l’Acheteur. Dans ce cadre PROCSEA intervient uniquement en qualité de plateforme technique de mise en relation et dans le seul intérêt des Professionnels. PROCSEA n’intervient pas au contrat conclu entre les différentes parties et/ou les tiers, et ne peut donc pas être considérée comme une partie audit contrat. Les règles relatives au mandat de facturation apparaissent à l’article E (Mandat de Facturation) ci-après.

 

Les Conditions sont et demeurent applicables à compter de votre première utilisation des Services fournis sur le Site ou par la Plateforme. Veuillez lire les présentes Conditions et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes Conditions, n’utilisez pas les Services. Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des Services est soumise à la version des Conditions alors en vigueur. PROCSEA se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions à tout moment et sans avis préalable. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications et nouvelles informations apportées.

 

Par ailleurs, vous ne pouvez pas accéder au Service si vous êtes notre concurrent, sauf autorisation écrite préalable de notre part. En outre, vous ne pouvez pas accéder au Service dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leur fonctionnalité, ni à toutes autres fins d’analyse comparative ou de concurrence.

L'Utilisateur peut à tout moment consulter les Conditions sur le Site et la Plateforme, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Article 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-après ont, dans les présentes CGVU, la signification suivante :
« Acheteur » désigne tout Utilisateur qui achète un Produit ou une Prestation dans le cadre d’un Écosystème sur la Plateforme.

« Bon de Commande » désigne le Bon de Commande émis par PROCSEA et accepté par un Promoteur pour permettre à ce dernier d’accéder à la Plateforme et aux Ecosystèmes.

« Compte » l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur de la Plateforme lors de son inscription. Cet espace virtuel est accessible par la saisie des Identifiants de l’Utilisateur.

« Données Utilisateur » désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par l’Utilisateur, ainsi le cas échéant que les données de Géolocalisation des Parties transmises à PROCSEA par le Smartphone ou la Tablette Numérique des Utilisateurs, dans le but d’utiliser les Services ou de faciliter l’utilisation des Services. « Documentation » désigne les documents que PROCSEA met à disposition des Utilisateurs via le Site ou la Plateforme ou à toute autre adresse Web ou par courriel, et qui, notamment, décrit les Services et les consignes d’utilisation y afférentes.

« Écosystème » désigne ensemble le Promoteur et les Partenaires que le Promoteur a invités à intégrer une collaboration, une gestion de stocks et une activité commerciale transparentes et mutualisées à l’égard des différentes parties prenantes.

« Géolocalisation » désigne une technologie permettant de déterminer la localisation d’un Utilisateur avec une certaine précision, en s’appuyant sur le système GPS ou sur les interfaces de communication d’un Smartphone ou d’une Tablette Numérique.

« Identifiants » désigne les Données Utilisateur saisies à la création d’un Compte, permettant de valider l’identification d’un Utilisateur.

« Jour ouvré » désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en France. « Logiciels » désigne les applications logicielles en ligne que Nous fournissons dans le cadre des Services.

« Mandant » désigne le Professionnel qui a donné un mandat de facturation et d’encaissement à PROCSEA conformément aux termes de l’article E ci-après.

« Mandataire » désigne PROCSEA qui a reçu un mandat de facturation et d’encaissement d’un Professionnel conformément aux termes de l’article E ci-après.

« Module PROCSEA SELL LITE » désigne le module du Logiciel permettant les opérations d’achat et de vente sur la Plateforme ainsi que leur paiement.

« Nomenclature » désigne la liste et les caractéristiques des Produits et Prestations pouvant faire l’objet d’opérations commerciales entre Acheteurs et Vendeurs sur la Plateforme, éditée et mise à jour par PROCSEA et figurant sur le Site et la Plateforme.

« Notre » ou « Nous » désigne PROCSEA.

« Partenaire » désigne le Professionnel, invité par un Promoteur à intégrer à un Écosystème, qui ouvre un Compte sur la Plateforme.

« Parties » désigne les Utilisateurs d’une part et PROCSEA d’autre part.

« Plateforme » désigne la Plateforme « Procsea», téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil électronique fixe ou mobile, tel un ordinateur, Smartphone ou une Tablette Numérique qui permet une connexion à internet.

« Prestations » désigne les prestations relatives aux Produits, telles que pêche, conservation, logistique, relevant de la Nomenclature en vigueur sur la Plateforme.

« Prix » désigne le prix devant être payé par l’Acheteur pour acquérir les Produits et/ou les Prestations, conformément aux prix H.T. indiqués sur le Site. « PROCSEA » désigne PROCSEA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de € 500.000,-, dont le siège social est situé au 4 rue Jean Lemaistre – 35000 Rennes, immatriculée sous le numéro 820 559 110 RCS Rennes.

« Produits » désigne les produits de la mer, relevant de la Nomenclature en vigueur sur la Plateforme.

« Professionnel » désigne l’Utilisateur (grossiste, acheteur, transporteur, fournisseurs ou autres professionnel), personnes physique ou morale, qui exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans la commercialisation des Produits et/ou des Prestations et qui dispose des qualifications professionnelles nécessaires à cet effet.

« Promoteur » désigne le Professionnel qui prend l’initiative d’inviter ses Partenaires à rejoindre un Écosystème en ouvrant un Compte sur la Plateforme

« Règles de Fonctionnement de l’Écosystème » désigne le corps de règles édictées par un Promoteur pour régir les relations entre lui-même et les différents Partenaires au sein d’un Écosystème.

« Service » désigne le service d’accès à des Écosystèmes offert par PROCSEA aux Utilisateurs, décrits à l’article D des présentes Conditions.

« Site » désigne le site internet https:// www.procsea.com créé et opéré par PROCSEA.

« Smartphone » désigne l’appareil électronique mobile qui assure des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l’accès au réseau internet, et le plus souvent dans ses fonctions informatiques ou multimédias.

« Tablette Numérique » désigne l’appareil électronique mobile qui assure des fonctions de communication telle que l’accès au réseau internet, et le plus souvent dans ses fonctions informatiques ou multimédias.

« Utilisateur » ou « Vous » ou « Votre » : désigne toute personne qui se connecte au Site ou à la Plateforme et accède au Service en créant un Compte et en devenant Acheteur ou Vendeur au sein d’Écosystèmes.

« Vendeur » désigne le fournisseur de produits de la mer qui a vend un Produit ou une Prestation dans le cadre d’un Écosystème sur la Plateforme.

« Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris un logiciel, code, fichier ou programme) susceptible de : empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière l’accès à tout programme ou donnée, ou son fonctionnement, y compris la fiabilité d’un programme ou donnée quelconque (que ce soit en modifiant, altérant ou effaçant le 3 programme ou la donnée en tout ou en partie ou de toute autre manière) ; ou compromettre l’expérience utilisateur, en ce compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou dispositifs similaires.

2. L’intitulé des articles n’affecte en rien l’interprétation des présentes Conditions.

3. Toute référence à une société emporte référence à toute société ou personne morale d’un autre type, quels que soient son lieu et son mode de constitution ou d’établissement.

4. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement

5. Toute référence à un genre emporte référence à l’autre genre.

6. Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.

7. Toute référence à la forme écrite inclut la télécopie mais pas le courrier électronique.

8. Toute référence aux articles désigne les articles des présentes Conditions.

Article 2. Objet

1. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Promoteurs et leurs Partenaires peuvent constituer et accéder à des Écosystèmes au moyen de la Plateforme.

2. Comme condition à l’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services, vous déclarez et garantissez que :

a. vous êtes âgé de 18 ans ou plus. Si Vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Service que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal. En utilisant le Service, Vous garantissez que vous êtes majeur et que vous disposez de la pleine capacité juridique. Vous garantissez également est un Professionnel, dûment inscrit et agréé comme tel auprès des autorités compétentes ;

b. vous utilisez les Services en tant que Professionnel et non en tant que particulier, et vous déclarez et garantissez dans ce cadre :

i. être titulaire du niveau minimum de qualification professionnelle et, si nécessaire, des titres académiques requis pour exercer la profession dont vous faites état lors de votre inscription au Service, de votre position de Promoteur, d’Acheteur et/ou de Vendeur, ainsi qu’à l’occasion de toute modification ultérieure de votre Compte ;

ii. si vous êtes un Acheteur et/ou Vendeur, que vous êtes un Acheteur et/ou Vendeur professionnel, dûment inscrit et agréé comme tel auprès des autorités compétentes.

iii. vous disposez de la pleine et entière propriété sur les Produits et/ou Prestations que vous commercialisez (ou de l’accord écrit du Propriétaire pour proposer le Produit et/ou la Prestation sur la Plateforme) et que vous disposez de la pleine capacité juridique pour mettre le Produit et/ou la Prestation en vente ;

iv. que la législation applicable ne vous interdit pas de prester et/ou d’utiliser nos Services ; vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à l’achat ou à la vente des Produits ainsi qu’à l’exécution des Prestations à titre habituel ;

v. avoir souscrit une police d’assurance “responsabilité civile” couvrant notamment votre responsabilité civile dans le cadre de vos Prestations et de l’achat ou à la vente des Produits ainsi que tout dommage susceptible d’être commise par vous au Client et aux tiers, la responsabilité de PROCSEA de pouvant en aucun cas être mise en cause à raison d’une atteinte au Client et aux tiers ;

c. vous ne tenterez pas d’utiliser les Services avec des robots d’indexation, robots, outils d’exploration ou d’extraction de données ou tout autre moyen tendant aux mêmes fins ;

d. votre utilisation du Site, de la Plateforme et des Services sera conforme, à tous moments, aux présentes Conditions ; e. vous n’effectuerez que des transactions conformes à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions ;

f. vous avez le droit de fournir toutes les informations que vous transmettez via le Site et les Services, et lesdites informations sont exactes, vraies, à jour et complètes ; et

g. vous mettrez à jour et corrigerez les informations que vous avez transmises via le Site et les Services, et veillerez à leur exactitude à tous moments (les informations périmées invalideront votre compte).

3. Sous réserve de votre respect des termes énoncés dans les présentes Conditions, nous vous concédons par les présentes le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services.

4. Au cours de votre utilisation des Services, vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des Virus, fichiers ou documents quelconques qui : a. sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ; b. facilitent une activité illégale ; c. représentent des images sexuellement explicites ; d. encouragent des violences illégales ; e. relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou f. portent atteinte à des personnes ou des lieux, quels qu’ils soient.

5. Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers, sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord entre les parties, de : a. tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ; ou b. ii. tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ; ou c. accéder à tout ou partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant concurrence aux Services ou à la Plateforme ; ou d. utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ; ou e. concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, hormis vous-même ou les Utilisateurs autorisés ; f. tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, l’accès aux Services et/ou à la Documentation, d’une manière autre que celle prévue dans le présent article C ; g. utiliser les Services dans un cadre non-Professionnel.

6. Vous ne devez pas utiliser le Service:

(i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération du Service, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes de anxiétés.

7. PROCSEA se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un Compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de PROCSEA. 4 8. L’Utilisateur personne physique qui utilise le Service pour le compte d’une personne morale déclare et garantit, avoir tous pouvoirs et qualités pour engager valablement ladite personne morale et, notamment pour proposer un Produit sur le Site, émettre valablement des Offres ou conclure des ventes. Le cas échéant, l’Utilisateur personne physique a pleinement conscience qu’il sera personnellement, directement et pleinement engagé par l’usage qu’il fera du Service, et qu’il en assumera toutes les conséquences, notamment à l’égard des autres Utilisateurs, des tiers ou de PROCSEA. 9. Vous devez vous efforcer par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, nous en informer dans les plus brefs délais. 10. PROCSEA s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et/ou de la Plateforme 24h/24h et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site et/ou à la Plateforme soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PROCSEA. PROCSEA s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. 11. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme et le Site sont fournies au moyen d’Internet et/ou de réseaux mobiles et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de PROCSEA peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de la Plateforme et du Site. En utilisant la Plateforme et le Site, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et à Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de la Plateforme et du Site, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage. Par conséquent, PROCSEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de la Plateforme et du Site, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via la Plateforme ou le Site. Dans aucun cas PROCSEA ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de la Plateforme et du Site, ou de l’un quelconque de leurs éléments, par l’Utilisateur. Par ailleurs, PROCSEA ne sera tenu à aucun moment responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une opération d’achat ou de vente de Produits ou d’une Prestation, notamment en cas d’accident ou autres dommages occasionnés (accident physique, dégâts matériels entre autres) à un Utilisateur ou aux tiers. La définition et l’exécution de la Prestation sont de la responsabilité exclusive des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables et, notamment, de procéder, sous leur seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous payement de charges, de taxes ou d’impôts. Dans la fourniture du Service, PROCSEA est uniquement tenu d’une simple obligation de moyen et en aucune manière de quelque obligation de résultat. Il est rappelé aux Utilisateurs qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), PROCSEA a l’obligation de :

● Détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire du Site et de la Plateforme, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations.

● Retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que PROCSEA a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 3. Accès aux Services 

1. Ouverture de comptes Promoteurs.

Après acceptation des termes et conditions du bon de commande émis par PROCSEA et des présentes, le Promoteur peut ouvrir un Compte et un Écosystème depuis l’interface administrateur de la Plateforme. L’interface administrateur permet également d’éditer et de personnaliser les Règles de Fonctionnement de l’Écosystème applicables à chaque Écosystème et d’inviter les Partenaires à rejoindre l’Écosystème considéré en ouvrant un Compte.

2. A partir d’un Compte unique, un Promoteur peut créer autant d’Écosystèmes que nécessaire.

3. L’ouverture d’un Écosystème est conditionnée à la mise en place de Règles de Fonctionnement de l’Écosystème. Lesquelles devront être obligatoirement acceptées par tous les Partenaires qui rejoindront l’Écosystème considéré au moment de l’ouverture de leur compte Utilisateur.

4. Ouverture de comptes Utilisateurs. Outre l'acceptation des présentes Conditions, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer PROCSEA sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact (Inclure un lien pointant vers le formulaire de contact).

5. La procédure pour bénéficier du Service offert par PROCSEA est la suivante : i. L’Utilisateur crée un Compte sur le Site pour devenir membre d’un Écosystème. Le cas échéant, les Fournisseurs peuvent inviter leurs Partenaires à devenir membres d’un ou plusieurs Écosystèmes et à ouvrir un compte unique sur le Site. L’inscription est gratuite. ii. L’Utilisateur est obligatoirement un Professionnel. Il renseigne les informations décrivant son identité, à ses qualifications et expertises (dont notamment les informations suivantes : Nom, prénom, Adresse email, téléphone, profession numéro d’immatriculation au RCS, numéro de TVA, ainsi que les Prestations proposées (Le Professionnel coche les Produits qu’il achète ou vend et les Prestations qu’il réalise selon le cas, lesquelles sont visibles sur le Site). Il peut télécharger des photographies dans le format et la définition indiquées sur la page appropriée. Il doit satisfaire à la procédure de vérification d’identité mise en place par PROCSEA. iii. L’Utilisateur communique à PROCSEA les renseignements relatifs à son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires. iv. Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'Identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. L’Utilisateur s'engage à ne pas prendre un Identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image PROCSEA. L’Utilisateur n'adoptera pas, par exemple, un Identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative. v. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse, préalable et spécifique de PROCSEA. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre 5 identité ou sous alias ou pseudonymes ou sous l’identité de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de PROCSEA pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les Services. vi. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son Compte et de ses mots de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, de toutes les activités menées depuis de son Compte ou avec son mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que Vos Identifiants et mot de passe restent confidentiels et sécurisés, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que Vos Identifiants et/ou mot de passe sont connus de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, dans l'espace « Votre compte » du Site. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre Identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement PROCSEA en utilisant l'email info@procsea.com vii. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu'il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d'apprécier s'il est en présence d’une erreur manifeste quant aux informations affichées sur le Site (en adressant un courriel via l’adresse email info@procsea.com) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées. viii. Les Promoteurs, Acheteurs et Vendeurs doivent s'identifier en cette qualité lors de l’ouverture de leur Compte. PROCSEA se réserve le droit de ne pas contracter avec tout Utilisateur. Il appartient, le cas échéant, à tout Utilisateur de faire son affaire du respect de toute réglementation (notamment commerciale, sociale, fiscale ou douanière) qui lui serait applicable et de souscrire à toute déclaration et de payer tout taxe, droit ou impôt dont il serait redevable, sans que la responsabilité de PROCSEA puisse être mise en cause à ce titre. ix. Vous ferez votre affaire de la réception effective des courriers électroniques qui vous seront adressés par PROCSEA, notamment en paramétrant votre messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en soient parfaitement acheminés dans votre boite de réception. x. Au sein d’un Écosystème, l’Utilisateur sélectionne le Professionnel et les Produits et/ou Prestations qu’il souhaite acquérir. Cette sélection et le paiement du Prix de la Prestation et/ou des Produits forment un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur dans les conditions prévues par les articles D.6 et D.7. xi. Après la livraison du Produit et/ou l’exécution de la Prestation commandés, le Professionnel ou, le cas échéant, PROCSEA agissant au nom et pour le compte du Professionnel, adresse au Client la facture définitive, le cas échéant après imputation des consommations effectives de prestations annexes et après déduction de l’acompte. La facture définitive est payable immédiatement.

6. Sous réserve de votre respect des termes énoncés dans les présentes Conditions, nous vous concédons par les présentes le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services.

 

Article 4. Description du Service

1. Le Service est constitué d’un ensemble de outils permettant aux Promoteurs et à leurs Partenaires de s'inscrire sur le Site, de constituer ou rejoindre un Écosystème.

2. De manière à répondre aux règles de pêche et de commerce applicables aux produits de la mer, ainsi qu’aux impératifs de traçabilité des produits, seul les Produits et Prestations conformes à la Nomenclature peuvent faire l’objet d’opérations commerciales sur la Plateforme. Les Promoteurs et utilisateurs peuvent proposer à PROCSEA d’ajouter tel ou tel Produit ou Prestation à la Nomenclature en adressant un courriel à info@procsea.fr. PROCSEA se réserve la possibilité de donner une suite favorable ou défavorable à ladite suggestion, sans avoir à en justifier.

3. Un Vendeur ou un Acheteur doit nécessairement être abonné à un Écosystème pour pouvoir accéder à l’interface d’achat-vente de l’Écosystème considéré.

4. En présentant un Produit ou une Prestation à la vente sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de la pleine et entière propriété dudit Produit ou de ladite Prestation (ou de l’accord écrit du Propriétaire pour proposer le Produit sur le Site) et dispose de la pleine capacité juridique pour mettre le Produit ou la Prestation en vente.

5. Les Utilisateurs s'interdisent en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou de acheter, directement ou indirectement, des Produits ou Prestations qui ne figureraient pas dans la Nomenclature, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits ou Prestations. Les Utilisateurs s'engagent à informer sans délai PROCSEA dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels Produits ou Prestations.

6. Les offres commerciales relatives aux Produits sont valablement émises au sein d’un Écosystème au moyen de l’interface de vente. Les offres peuvent varier en temps réel, en prix et/ou en volume, en fonction des variations de stocks ou autres paramètres de marché. Les Produits et Prestations sont offerts à la vente aux Prix et conditions indiqués en temps réel sur la Plateforme. Les Offres peuvent donc être modifiées ou rétractées, en fonction des évolutions et notamment des évolutions de stocks ou autres paramètres de marché. En cas d’impossibilité de servir l’Acheteur aux Prix et conditions initialement indiqués, le Vendeur en informe sans délai l’Acheteur, ainsi que des nouveaux Prix et Conditions applicables. L’Acheteur peut s’il le souhaite, conclure l’acquisition à ces nouvelles conditions ou renoncer à l’acquisition. La vente et l’acquisition sont parfaites uniquement à partir du moment où elles ont fait l’objet de confirmations dans les mêmes termes par l’Acheteur et le Vendeur.

7. La vente du Produit ou de la Prestation, si elle a lieu, intervient entre l’Acheteur et le Vendeur directement. Ni la livraison du Produit à l’Acheteur ni la remise du Prix au Fournisseur, ni aucun autre élément de la vente du Produit ne relèvent du Service fourni par PROCSEA. Ils interviendront selon les modalités déterminées directement entre le Fournisseur et l’Acheteur et sous leur seule responsabilité. PROCSEA limite son service à la fourniture de la Plateforme. PROCSEA n'est en aucun cas acheteur ou vendeur ou revendeur des Produits proposés par les Fournisseurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par PROCSEA et ne font l’objet d'aucune garantie, expresse ou implicite, de la part de PROCSEA.

8. Sous réserve de Votre respect des présentes Conditions, Nous Vous fournirons les services suivants : a. l’accès au Site ou la Plateforme, permettant la collaboration entre Promoteur et Partenaires, l’achat et la vente des Produits et des Prestations ; b. le cas échéant, d’autres outils et services fournis via le Site et par notre interface de programmation (« API ») mise à disposition via le Site ou la Plateforme.

Article 5. Mandat de Facturation

1. Mandat

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le pouvoir d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux Produits vendus et Prestations réalisées par le Mandant via le Plateforme. Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil et des articles 242 nonies, I et 289 I-2 du Code Général des Impôts.

2. Durée du Mandat.

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Professionnel. Il est conclu pour une durée indéterminée. Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s’agissant des prestations réalisées via le Site et/ou la Plateforme. Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à PROCSEA. A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte du Professionnel. De même, la clôture du compte du Professionnel pour quelque raison que ce soit a pour conséquence la révocation du présent Mandat. Quelle que soit la cause de révocation du Mandat, celui-ci ne pourra prendre fin qu’une fois livré le dernier Produit commandé ou effectuée la dernière Prestation commandée.

3. Rémunération.

Le Mandat de facturation s’inscrit dans le cadre des Services fournis par PROCSEA. Il ne donne lieu ni à tarification ni à facturation supplémentaire de la part de PROCSEA.

4. Obligations du Mandataire.

Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier. Les Factures seront émises dès que le Produit et/ou la Prestation seront commandés par un Utilisateur. Elles seront adressées à ce dernier par voie électronique. Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte. Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie par PROCSEA au nom et pour le compte de ___ [nom du Professionnel – Identification de la société du Professionnel le cas échéant – numéro de TVA du Professionnel] ». Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative. S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant ou la numérotation que le Mandant lui indiquera pour que les Factures s’insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu’il émet lui-même.

5. Obligations du Mandant. Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA. En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services et du régime auquel est soumis le Photographe. De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due lorsque celle-ci est facturée à tort. Aussi, le Mandant s’engage expressément à :

● communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ;

● déclarer auprès de l'administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité ;

● verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention ;

● réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;

● signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise. Conformément aux dispositions de l'article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les factures émises dans le cadre de la présente convention n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par le Mandant. Néanmoins, le Mandant bénéficie d’un délai de quinze (15) jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

6. Modifications du Mandat. Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toute personne dûment habilitée à cet effet par les Parties.

7. Droit applicable au Mandat et juridiction compétente. Le présent Mandat est soumis au droit français. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution du présent Mandat relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes.

Article 6. Obligations des Vendeurs et des Partenaires 

1. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles et accessoires du Produit et/ou des Prestations et, le cas échéant, du Prix et de l'évaluation des frais de port et d’assurance. Il est seul responsable de la description, de l’existence et des qualités substantielles et accessoires (y compris, le cas échéant, de l’origine) des Produits/Prestations qu'il propose à la vente. Le Vendeur s’oblige à une information complète et transparente, conformes à toutes les obligations qui lui incombent. Il garantit PROCSEA de toute réclamation de Acheteurs et/ou de tiers relative au Produit et/ou aux Prestations.

2. Le Promoteur se porte fort et garantit en tant que de besoin que ses Partenaires accepteront et mettront en œuvre les présentes 7 Conditions ainsi que les Règles de Fonctionnement applicables au(x) Écosystème(s) dont relèvent les Partenaires.

Article 7. Données personnelles

1. Lors de l'utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent renseigner, déposer ou remettre certaines informations, documents, matériels et autres données à PROCSEA (les « Données Utilisateurs »). Ces Données Utilisateurs sont la propriété exclusive de leur propriétaire.

Par la présente, vous accordez à PROCSEA une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, traiter, accéder, modifier, afficher, copier et stocker les Données Utilisateurs afin de vous fournir le Service et de vous permettre de partager les Données Utilisateurs ou d'interagir avec d'autres Utilisateurs, de distribuer et d'exécuter et d'afficher publiquement les Données Utilisateurs selon les instructions des Utilisateurs ou selon leurs possibilités, par le biais de la Plateforme.

2. Pour une information complète sur la manière dont les données personnelles sont traitées, les Utilisateurs sont vivement invités à consulter et à se référer à la Charte d’Utilisation des Données Personnelles de PROCSEA.

Article 8. Prestataires tiers

Vous reconnaissez que les Services peuvent vous permettre de, ou vous aider à, accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers, ce que vous faites à vos risques exclusifs. Nous ne formulons aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aurons aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par vos soins avec lesdits tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre vous-même et le tiers concerné, sans que nous y soyons partie. Nous vous conseillons de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser. Nous ne validons ni n’approuvons pas les sites Web de tiers ou le contenu des sites Web de tiers mis à disposition via le Services

 

Le cas échéant, PROCSEA veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire tiers. PROCSEA fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou demande de dédommagement à l’égard du prestataire tiers, sans que cela crée une obligation à son égard. PROCSEA n’est aucunement contraint de satisfaire ces demandes.

Article 9. Propriété intellectuelle, droit d’auteur et protection des bases de données

1. La structure générale, ainsi que les textes, images, dessins, graphismes et tout autre élément composant la Plateforme, le Site et les Services sont la propriété exclusive de PROCSEA. Les présentes Conditions n’emportent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments et l’Utilisateur s’engage à ne pas y porter atteinte. Ainsi, toute représentation totale ou partielle, reproduction, modification, traduction, distribution ou exploitation de données, création de produits dérivés de la Plateforme, du Site ou des Services par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de PROCSEA est formellement interdite et constitue une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et convenez que Nous-mêmes et/ou Nos concédants de licence détenons en propriété tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, la Plateforme, les Services et la Documentation. Sauf stipulation expresse des présentes, les présentes Conditions ne vous octroient aucun droit sur des brevets, droits d’auteur, bases de données, secrets commerciaux, dessins et modèles, dénominations commerciales, marques (qu’elles soient déposées ou non) ou sur tous autres droits ou licences en ce qui concerne les Services ou la Documentation.

2. De même, le terme « PROCSEA » est une marque déposée, propriété de la société PROCSEA. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à cette marque et l’Utilisateur ou le Participant s’engage à ne pas y porter atteinte. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle de cette marque ainsi que toute représentation totale ou partielle de cette marque, effectuée sur tout support sans l’autorisation expresse préalable et écrite de PROCSEA sont interdites, en application de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.

3. Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site ou du Service sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comportent des parties substantielles du Site ou d’une partie du Site ou du Service sans l’accord express et écrit de PROCSEA.

4. Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers le Site ou le Service sont des marques ou visuels de PROCSEA. Les marques et visuels de PROCSEA ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiennent pas à PROCSEA, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les Utilisateurs ou parmi les clients de PROCSEA, ou d’une quelconque manière qui dénigre ou discrédite PROCSEA. Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas à PROCSEA et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par PROCSEA.

5. Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement de tous les sommes applicables, PROCSEA vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l'accès et à l'utilisation personnelle et non commerciale du Service. Cette licence n'inclut aucun droit de utilisation du Service ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d'utilisation d’un listing produit, descriptions, ou prix de produits; de toute utilisation dérivée du Service, du Site ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte, pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.

6. Tous les droits qui ne vous ont pas été non expressément accordés dans ces Conditions sont réservés et restent à PROCSEA ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun élément du Service ou du Site ou tout ou partie de ceux-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la société PROCSEA FRANCE.

7. Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de PROCSEA sans notre autorisation expresse et écrite.

8. Vous ne devez pas faire un mauvais usage du Service. Vous devez utiliser le Service comme autorisé par la loi. Les licences accordées par PROCSEA prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions.

9. PROCSEA respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui puisse faire naître une crainte de violation 8 desdits droits, merci de nous contacter en utilisant l’adresse info@prcsea.com

10. Vous nous concédez le droit et la licence non exclusive, irrévocables et exempts de redevance, pour le monde entier, d’utiliser, de mettre à disposition, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et présenter, ainsi que de concéder une sous-licence via plusieurs niveaux de titulaires de sous-licences sur, les documents et le contenu fournis par l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions, et tout autre Droit de propriété intellectuelle nécessaire et/ou souhaitable, à notre avis raisonnable, pour fournir les Services via le Site et/ou par le biais de toute autre forme, tout autre support ou toute autre technologie, aussi longtemps que nécessaire et selon ce qui sera nécessaire, pour nous permettre d’exécuter les obligations qui nous incombent en vertu des présentes Conditions. En outre, vous convenez que nous pouvons utiliser votre nom et/ou une photographie vous représentant sur nos supports marketing et publicitaires à titre d’exemple de clients actuels de la Plateforme, du Site, de la Plateforme et des Services, à moins que vous ne choisissiez d’y déroger en modifiant vos paramètres sur la Plateforme ou sur le Site ou en nous en informant par courrier électronique à l’adresse info@procsea.fr.

11. Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l'utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de PROCSEA et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires, discriminatoires ou contrefaisants). Vous acceptez d’indemniser PROCSEA en cas de action d’un tiers contre PROCSEA en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de PROCSEA pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié au moyen d’email à l’adresse suivante: info@procsea.com dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

12. Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez envoyer un email à info@procsea.com. Nous répondons promptement aux titulaires de droits et à leurs représentants qui complètent le Formulaire de Notification pour nous informer de toute violation alléguée. Dès réception d’un Formulaire de Notification, nous pouvons prendre les mesures adéquates, y compris le retrait de toute information ou d’une publication. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de notre part d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de l'exercice de nos droits, actions et moyens de défense. De plus, en soumettant un Formulaire de Notification, vous accordez à PROCSEA le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, et divulguer son contenu par tout moyen de communication, partout dans le monde. Ceci comprend également le transfert de ce formulaire aux parties concernées par l'infraction alléguée. Vous acceptez d'indemniser PROCSEA contre toute réclamation de tiers contre PROCSEA, découlant de, ou dans le cadre de, cette notification.

Article 10. Obligations des Utilisateurs

1. Vous vous engagez à : a. respecter toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne votre délivrance à titre habituel des Produits et/ou Prestations à d’autres professionnels et pour toute utilisation des Services ; b. veiller à ce que les Utilisateurs autorisés utilisent les Services et la Documentation conformément aux Conditions ; et

2. Les activités suivantes sont interdites sur la Plateforme, le Site et les Services et constituent une violation expresse des présentes Conditions :

a. transmettre des informations ou contenus qui : − violent la législation applicable (y compris, sans s’y limiter, celle en matière de propriété intellectuelle, de droit au respect de la vie privée, de droit à l’image, d’injure et de diffamation) ; − contiennent des Virus ou programmes malveillants ; ou offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ; − ont pour effet d’usurper une identité ; − contiennent des chaînes de lettres de quelque nature que ce soit ; ou sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec votre compte PROCSEA ; ou − sont protégés par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé.

b. accomplir ou tenter d’accomplir l’une des activités suivantes : − accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, par exemple en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ; − analyser ou surveiller les Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ; − analyser ou tester la sécurité ou la configuration du Site ou violer des mesures de sécurité ou d’authentification ; ou − perturber le service fourni à tout utilisateur, de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en transmettant un Virus à la Plateforme, au Site ou à tout Service, ou en tentant de saturer la Plateforme, le Site ou les Services ou de leur faire subir des attaques de type « flood », « spam », « mail bomb » ou «crash».

c. utiliser l’un des moyens suivants : − recourir à des cadres ou des techniques de cadrage, pour ancrer du contenu figurant sur la Plateforme ou le Site, sans notre autorisation écrite expresse ; − utiliser le Site, la Plateforme ou l’un des Services, pour faire de la publicité auprès de PROCSEA ou démarcher PROCSEA, à des fins commerciales, politiques ou religieuses, ou pour faire concurrence à PROCSEA, directement ou indirectement ; ou − utiliser le Site, la Plateforme ou l’un des Services, pour inciter des utilisateurs ou d’autres tiers à devenir utilisateurs ou partenaires d’autres services en ligne ou hors ligne, en concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte, avec PROCSEA.

d. se livrer à l’une des activités suivantes : − altérer ou perturber le bon fonctionnement de toute partie, page ou zone de la Plateforme, du Site ou de l’un des Services fournis par PROCSEA; − prendre toute mesure qui fait peser une charge excessive sur nos Services ou qui impose, ou peut imposer, une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos serveurs ou une autre partie de nos infrastructures (dont l’appréciation est laissée à notre entière discrétion). − revendre votre accès au Site ou à la Plateforme ou l’utiliser à d’autres fins ; accéder à, surveiller ou copier tout contenu de la Plateforme, du Site ou de l’un des Services en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse ; − violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur la Plateforme ou le Site ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou à l’un des Services ; 9 − créer des liens profonds vers toute partie du Site ou l’un des Services sans notre autorisation écrite expresse ; − créer des hyperliens vers le Site ou l’un des Services à partir de tout autre site Web sans notre consentement initial et constant ; ou − agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de PROCSEA ou de nos Services.

3. Les Utilisateurs peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des messages électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l'origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous Nous réservons le droit (mais pas l'obligation), de retirer ou de modifier tout contenu.

4. Si vous publiez du contenu (notamment texte, photographies, vidéogrammes, etc…) ou tout autre matériel, et à moins que nous n'indiquions le contraire, vous accordez :

(a) à PROCSEA, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et

(b) PROCSEA, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d'utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s'ils le veulent. Aucun droit moral n’est cédé au titre de cette clause. Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.

Article 11. Frais

1. Certains Services sont actuellement mis à disposition gratuitement, par conséquent nous ne vous en facturons pas l’utilisation. D’autres Services pourront donner lieu au paiement d’une rémunération à PROCSEA. Les Services donnent lieu au paiement d’une rémunération à PROCSEA sont ceux indiqués comme tels sur le Site ou la Plateforme. Les Services qui ne mentionnent pas d’indication de rémunération sont gratuits.

2. Nous nous réservons le droit de vous facturer toute partie des Services que nous déciderons par la suite de faire payer, sous réserve de vous en informer moyennant un préavis raisonnable et à condition que vous continuiez à utiliser la fonctionnalité concernée des Services.

3. Il se peut que vous deviez payer les Services supplémentaires aux conditions énoncées dans le présent article et sur notre Site. Si c’est le cas, veuillez consulter notre Site pour de plus amples renseignements sur les montants à payer au titre du Service supplémentaire (les « Frais d’abonnement ») et la durée de l’abonnement (la « Période d’abonnement »). La fourniture de certains Services supplémentaires pourra être assurée par des tiers et être soumise à d’autres conditions.

4. Pour acheter des Services payants, vous devez nous fournir des informations correctes, à jour et complètes concernant votre compte bancaire ( notamment : Titulaire du compte, IBAN, code BIC, Domiciliation) ou votre carte de crédit, qui soient acceptables pour nous, ainsi que toutes autres informations utiles, correctes, à jour et complètes sur les personnes à contacter et la facturation, et vous nous autorisez par les présentes à débiter ledit compte bancaire dans le cadre d’un transfert ou d’un virement SEPA ou ladite carte de crédit : a. à la date à laquelle vous commandez le Service payant ou à la date figurant sur le Bon de Commande (la « Date de prise d’effet ») ou dès que possible après cette date, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la durée initiale du Service payant (la « Durée d’abonnement initiale ») ; et b. sous réserve de vos droits de résiliation des Services supplémentaires, à la fin de chaque Période d’abonnement, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la Période d’abonnement suivante.

5. Au cas où nous n’aurions pas reçu votre paiement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’échéance, sans préjudice des autres droits et recours qui nous sont ouverts : a. nous pourrons, sans engager notre responsabilité envers vous, désactiver votre mot de passe, vos Identifiants, votre Compte et votre accès à tout ou partie des Services, et nous ne serons aucunement tenus de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concernées demeureront impayées ; et b. les montants dus portent intérêts à un taux annuel égal à 10 % au-dessus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE – CBE), en vigueur à la date d’émission de la facture concernée, à compter de la date d’échéance et jusqu’à complet paiement, que ce soit avant ou après une décision de justice. Les intérêts sont capitalisés de plein droit et automatiquement dans les termes de l’article 1343-2 du Code Civil. 6. Tous les montants et frais indiqués ou visés dans les présentes Conditions : a. doivent être payés dans la devise indiquée sur le Site ; b. ne peuvent être ni annulés ni remboursés ; c. s’entendent hors taxe (H.T.).

7. Nous serons en droit de majorer les Frais d’abonnement moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

 Article 12. Responsabilité de ProcSea

1. PROCSEA de son mieux pour assurer la disponibilité du Service et des transmissions sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. PROCSEA ne sera pas tenu pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d’une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

En conséquence, en l'absence de manquement de sa part, PROCSEA ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste soit limitative :

− des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l'accès au réseau Internet ;

− de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

− des conséquences de tout Virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

− de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

− de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

− de tout dommage causé à l'ordinateur, Tablette, assistants digitaux ou smartphone etc. d’un Utilisateur qui se connecte au Site ou à la Plateforme ;

− de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de utiliser le Site ou la Plateforme ou ayant endommagé le système d’un internaute qui se connecte au Site ou à la Plateforme ;

− de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment 10 technique, matérielle, logicielle, d'affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de utiliser le Site ou la Plateforme ou ayant induit en erreur un Utilisateur qui se connecte au Site ou à la Plateforme ;

− des dommages indirects.

2.La responsabilité de PROCSEA envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de PROCSEA ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PROCSEA ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, PROCSEA décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Utilisateur à la suite de l’utilisation son Service. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur la présentation des Produits ou aux livraisons des Produits ou à l’exécution des Prestations sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. De même, toute plainte relative au Prix sera redirigée vers l’Utilisateur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. 3. L'Utilisateur s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager PROCSEA de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil et de défense que PROCSEA devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un Utilisateur ou par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur. Les Utilisateurs sont informés que PROCSEA peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

4. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité PROCSEA, ses affiliés, dirigeants, directeurs, employés, consultants, agents et fournisseurs de toute réclamation, responsabilité, dommages et/ou coûts de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats) découlant de votre utilisation du Service ou des produits tiers ou de votre violation du présent accord. PROCSEA vous défendra, à ses propres frais, contre toute plainte déposée contre vous par un tiers alléguant que votre utilisation autorisée du Service dans le cadre du présent accord enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers (une « Réclamation »), à condition que PROCSEA ait reçu de votre part :

(a) une notification écrite rapide de la Réclamation ;

(b) une assistance raisonnable dans la défense et l'investigation de la Réclamation, y compris la fourniture d'une copie de la Réclamation et de toutes les preuves pertinentes en votre possession, garde ou contrôle ; et

(c) le droit exclusif de contrôler et de diriger l'investigation, la défense et le règlement (le cas échéant) de la Réclamation. S'il s'avère que votre utilisation du Service viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, PROCSEA, à ses propres frais, peut soit (i) obtenir des droits vous permettant de continuer à utiliser le Service, soit (ii) modifier le Service tout en conservant des fonctionnalités substantiellement similaires, soit (iii) mettre fin à votre droit de continuer à utiliser le Service et vous rembourser des frais de Service au prorata, fixés en fonction de la durée restante de votre abonnement. Les obligations de PROCSEA en vertu de cette section ne s'appliqueront pas aux Réclamations découlant ou résultant de : (i) de toute partie des Services non développée par PROCSEA ; (ii) de toute modification du Service effectuée par une personne autre que PROCSEA si la violation présumée est liée à cette modification, (iii) d'une combinaison du Service avec d'autres logiciels, produits, services, processus ou matériels non fournis par PROCSEA si la violation présumée est liée à cette combinaison, (iv) de la poursuite de votre activité de violation présumée, après avoir été informé par PROCSEA que cette activité est ou peut être en violation ; (v) le fait de ne pas utiliser une version plus récente du Service lorsque cette nouvelle version permettrait d'empêcher, d'éviter ou de minimiser la prétendue violation sans perte significative de performance ou de fonctionnalité, (vi) l'utilisation du Service non strictement conforme au présent ou à tout autre accord écrit signé par un dirigeant de PROCSEA, (vii) tout logiciel "open source" inclus dans ou utilisé avec le Service.

 

LA PRÉSENTE SECTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE PROCSEA ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUTE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN RAPPORT AVEC TOUT SERVICE FOURNI PAR PROCSEA DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD.

 

5. AVERTISSEMENT. LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE" SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. PROCSEA, SES FILIALES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE SATISFERA VOS EXIGENCES, QUE LE SERVICE EST SANS DÉFAUT, ERREUR OU SANS RETARD, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU. PROCSEA, SES AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE DECLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, FAITE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-INTERFÉRENCE, DE NON-CONTREFAÇON ET DE CONTENU INFORMATIF. NOUS DÉCLINONS EN OUTRE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS TIERS QUE VOUS UTILISEZ.

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. PROCSEA DÉCLINE ET REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, OU TOUT AUTRE INDIVIDU OU ENTITÉ, POUR TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE OU DÉPENSE POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU ACCESSOIRES DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LE SERVICE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE TEMPS D'UTILISATION D'UN ORDINATEUR ET LES DOMMAGES OU PERTES D'UTILISATION DE DONNÉES). L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE PROCSEA ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOMMAGES DIRECTS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD OU AU SERVICE, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, EST LIMITÉ AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 10 EUROS OU LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS À PROCSEA POUR LES 3 DERNIERS MOIS DU SERVICE EN QUESTION.

Article 13. Cas de Force Majeure

Les présentes Conditions, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou retardée, en tout ou en partie, du fait d’un évènement ou d’une série d’évènements occasionnés par ou découlant de : (a) conditions météorologiques ou autres phénomènes naturels ou catastrophes naturelles ; (b) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections, émeutes, troubles civils ou révoltes ; (c) quarantaines, épidémies ou embargos ; (d) grèves ; (e) erreurs ou perturbations touchant du matériel informatique ou des réseaux majeurs, ou défaillances logicielles ; ou (f) autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté de PROCSEA.

Article 14. Cessation des Conditions

1. Il vous incombe de supprimer votre Compte sur notre Site. Le propriétaire du compte peut supprimer le compte à tout moment via le tableau de bord figurant sur le Site.

2. À la cessation des présentes Conditions, pour quelque motif que ce soit : a. toutes les licences concédées au titre des présentes Conditions prennent immédiatement fin ; et b. nous avons la faculté de détruire, ou éliminer de toute autre manière, toutes Données Utilisateur en notre possession ; et c. les droits acquis par les parties à la date de la cessation, ou le maintien après la cessation de toute stipulation qui, de manière expresse ou tacite, demeure en vigueur après la cessation, ne sont ni affectés ni lésés. Les articles G (Données et protection de la vie privée), I (Droits de propriété intellectuelle), L (Exclusion de garanties), R (Notifications) et V (Droit applicable et attribution de compétence) demeureront en vigueur après qu’il aura été mis fin, de quelque manière que ce soit, aux présentes Conditions.

 

Article 15. Renonciation 

La renonciation à un droit quelconque en vertu des présentes Conditions ne prend effet que si elle revêt la forme écrite et ne s’applique qu’à la partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est donnée. Sauf stipulation contraire expresse, les droits découlant des présentes Conditions sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION AU 1er SEPTEMBRE 2020

Article 16. Autonomie des stipulations

1. Au cas où une stipulation (ou partie d’une stipulation) quelconque des présentes Conditions serait jugée nulle, inopposable ou illégale par un quelconque tribunal ou instance administrative compétent, les autres stipulations demeureront en vigueur.

2. Dans l’éventualité où une stipulation nulle, inopposable ou illégale serait valable, opposable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la stipulation s’appliquera moyennant toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

Article 19. Intégralité de l’accord

1. Les Conditions, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes, à l’exception du Bon de Commande.

2. Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une Personne (qu’elle soit partie ou non aux Conditions) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions.

Article 18. Notifications

1. Toute notification devant être donnée en vertu du présent accord le sera par écrit et sera remise en main propre ou envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, au domicile ou au siège social de l’autre partie.

2. Une notification remise en main propre sera réputée reçue au moment de sa remise (ou si la remise ne se fait pas pendant les heures de bureau, à 9h le premier Jour ouvrable qui suit la remise). Une notification, portant l’adresse adéquate, envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, sera réputée reçue au moment auquel elle aurait été remise dans des conditions normales de distribution du courrier. Une notification envoyée via le Site sera réputée reçue au moment de sa transmission.

 

Article 19. Cessions

Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse de PROCSEA. Toute tentative de cession non conforme aux présentes Conditions sera nulle et non avenue. PROCSEA peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion.

 

Article 20. Absence de société de fait, de lien de subordination ou de mandat 

Sauf dérogation expressément prévue par les présentes Conditions, aucune stipulation des présentes Conditions ne vise à ou n’a pour effet de créer un contrat de travail entre les Parties, une société de fait entre les Parties, ni n’autorise l’une des parties à agir en qualité de mandataire pour l’autre, et aucune des parties n’est habilitée à agir au nom et pour le compte de l’autre, ou à la lier de toute autre manière, par quelque moyen que ce soit (y compris, sans s’y limiter, par la formulation d’une quelconque déclaration ou garantie, par la prise en charge d’une quelconque obligation ou responsabilité et par l’exercice d’un quelconque droit ou pouvoir).

 

Article 21. Droits de tiers 

À l’exception des cas expressément prévus par les Conditions, les Conditions ne confèrent aucun droit à quelque tiers que ce soit (hormis les Parties aux Conditions et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).

 

Article 22. Droit applicable et attribution de compétence 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes Conditions peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et PROCSEA, les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP – 39, avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris) auquel les parties déclarent adhérer et, en cas d’échec de la médiation, seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, sauf règles de procédure impératives contraires.

Quel que soit le litige, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocat. Vous et PROCSEA convenez que tout grief découlant de la Plateforme, du Site ou des Services ou s’y rapportant doit être formulé dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la naissance du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief et de fin de non-recevoir de toute procédure s’y rapportant. Les Parties fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre des présentes et de ses suites. Chaque Partie accepte que l’autre Partie manifeste son consentement par tout moyen de signature électronique et, notamment, en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen électronique mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment. 

Chacun d’entre nous convient, à titre de fins de non-recevoir au sens des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, que tout grief contre l’autre Partie sera formulé à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute action de groupe, procédure représentative collective éventuelle ou en tant qu’association. La version imprimée des présentes Conditions et de toute notification donnée sous forme électronique sera recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres documents et états commerciaux initialement générés et conservés sous une forme imprimée. Au cas où une quelconque partie du présent article V serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article V continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

 

Article 22. Opérateur de la Plateforme, du Site, de la Plateforme et des Services - Hébergeur du Site

La Plateforme, Le Site et les Services sont exploités par la société PROCSEA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de € 500.000,-, dont le siège social est situé au 4 rue Jean Lemaistre – 35000 Rennes, immatriculée sous le numéro 820 559 110 RCS Rennes. PROCSEA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

● Par voie postale: PROCSEA : 4 rue Jean Lemaistre – 35000 Rennes ;

● Par voie électronique : info@procsea.com ;

● Par voie téléphonique : +33 2 30 96 44 42.

Le Directeur de la publication du Site est : Mr. Renaud Enjalbert Le Site est hébergé par : HEROKU https://www.heroku.com/

 

Article 23. Convention de preuve.

Conformément aux termes de l’article 1316-2 du Code civil, PROCSEA et l’Utilisateur fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Contrat. Les parties acceptent que les fichiers électroniques adressés par PROCSEA à l’Utilisateur, ou auquel PROCSEA donne accès à l’Utilisateur, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment. Les parties acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du code civil.

 

Article 25. Modification du Service ou des Conditions

 Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur le Site ou le Service, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions, à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez le Service. Si une stipulation de ces Conditions de utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

 

Article 26. Restrictions d'exportation et droits du gouvernement des Etats-Unis

1. Vous reconnaissez que le Service, ou une partie de celui-ci, peut être soumis à des restrictions d'exportation et d'importation par certains gouvernements, et vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation dans votre utilisation du Service.

VOUS GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES (I) QUE VOUS N'ÊTES PAS SITUÉ DANS UN PAYS SOUMIS À UN EMBARGO GOUVERNEMENTAL DES ÉTATS-UNIS OU DE L'UE, OU QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉ PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS OU DE L'UE COMME UN PAYS "SOUTENANT LE TERRORISME" ; ET (II) QUE VOUS N'ÊTES PAS INSCRIT SUR UNE LISTE DE PARTIES INTERDITES OU RESTREINTES DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS OU DE L'UE.

2. Le Service est un "article commercial" au sens de la définition de ce terme dans le FAR 2.101. Si vous êtes l'agence exécutive du gouvernement fédéral américain (gouvernement) (telle que définie dans FAR 2.101), PROCSEA fournit le service, y compris tout logiciel, technologie, données techniques et/ou services professionnels connexes conformément à ce qui suit :

S'il est acquis par ou pour le compte d'une agence exécutive autre qu'une agence du ministère de la défense (DoD), le gouvernement acquiert, conformément à FAR 12.211 (données techniques) et FAR 12.212 (logiciels informatiques), uniquement les droits sur les données techniques et les logiciels habituellement fournis au public, tels que définis dans le présent accord.

S'il est acquis par ou au nom d'une agence exécutive du DoD, le gouvernement acquiert, conformément à la DFARS 227.7202-3 (Droits sur les logiciels informatiques commerciaux ou la documentation sur les logiciels informatiques commerciaux), uniquement les droits sur les données techniques et les logiciels habituellement fournis dans le présent accord.

En outre, la DFARS 252.227-7015 (Données techniques - articles commerciaux) s'applique aux données techniques acquises par les agences du DoD. Toute agence législative ou judiciaire fédérale n'obtiendra que les droits sur les données techniques et les logiciels habituellement fournis au public, tels que définis dans le présent accord.

Si une agence exécutive, législative ou judiciaire fédérale a besoin de droits non transférés selon les termes décrits dans cette section, elle doit négocier avec PROCSEA afin de déterminer s'il existe des conditions acceptables pour le transfert de ces droits, et un addendum écrit mutuellement acceptable, qui transmet spécifiquement ces droits, doit être inclus dans tout contrat ou accord applicable pour être effectif.

La présente clause relative aux droits du gouvernement américain dans la présente section remplace et annule et remplace toute autre clause, disposition ou réglementation supplémentaire du FAR ou du DFARS qui traite des droits du gouvernement en matière de logiciels informatiques ou de données techniques dans le cadre du présent accord.

© PROCSEA